TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 27

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Le Premier Ministre a préséance sur les autres membres du Gouvernement La préséance entre les autres membres du Gouvernement résulte de l'ordre établi par l'Acte de nomination.

Les membres du Gouvernement sont tenus d'exécuter les décisions du Conseil des Ministres, de conformer leurs actions à la politique du Gouvernement et de s'abstenir de toute déclaration publique contraire à cette politique.

Ils doivent respecter la collégialité et la solidarité gouvernementales.

Article 27 :

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