Les Commissions interministérielles peuvent constituer en leur sein des sous-commissions ou des Comités interministériels ponctuels chargés de l'examen de certains points spécifiques intéressant plusieurs secteurs ministériels.
Article 60 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 60
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