TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 78 de la Constitution. Il est le Chef du Gouvernement. En cas d'empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance suivant l'acte de nomination. Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre présente â l'Assemblée nationale le Programme du Gouvernement. Lorsque ce programme est approuvé â la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement. Article 9

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Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République conformément a la procédure prévue par l'article 78 de la Constitution. Il est le Chef du Gouvernement.

En cas d'empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance suivant l'acte de nomination.

Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre présente â l'Assemblée nationale le Programme du Gouvernement.

Lorsque ce programme est approuvé â la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement.

Article 9 :