TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 43

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Les frais de soins de santé des membres du Gouvernement et de leurs membres de famille sont é charge de l'Etat pour la durée de leur fonction.

Les membres du Gouvernement ont droit, en dehors de leurs émoluments, é d'autres avantages sociaux notamment :

- les frais d'installation

- les frais de logement;

- les indemnités de congé ;

- les indemnités de sortie équivalant é six mois de leurs derniers émoluments.

CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Article 43 :